Un groupe de
députés a déposé à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014 une
proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant,
afin d'adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales
résultant notamment du nombre croissant de séparations des parents.
Le texte
comporte quatre axes principaux :
- renforcer
l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents,
afin que l'enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations
équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. Le texte vise à clarifier
les règles applicables à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, afin d’en
assurer le respect entre parents séparés et de permettre aux enfants de
conserver une relation équilibrée avec chacun de leurs parents au moyen de plusieurs
procédés :
à il complète la liste des articles relatifs à l’autorité parentale qui
doivent être lus à l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lors de l’établissement
de l’acte de reconnaissance ;
à il consacre au niveau législatif l’existence du livret de famille ;
à il explicite la signification concrète de l’exercice conjoint de
l’autorité parentale quii implique une égalité de droit des parents à l’égard
de l’enfant, aucun d’entre eux ne pouvant agir seul, à l’insu de l’autre parent
ou sans son accord ;
à il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un
caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent
en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important et
qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire
d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent
en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
à il créée un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait
délibérément obstacle de manière grave et renouvelée aux règles de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale en empêchant l’autre parent d’exercer ses
prérogatives, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de
l’exercice de l’autorité parentale ;
à il pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au
domicile de chacun de ses parents. L’alternance des temps de résidence sera le
principe et le juge ne fixera plus de droit de visite et d’hébergement du
parent qui reçoit l’enfant pour une durée inférieure à l’autre ;
à il opère une modification de conséquence à l’article 373-2-1 du code
civil qui concerne les situations dans lesquelles un seul parent exerce
l’autorité parentale ;
à il « contraventionnalise » le délit de non-représentation
d’enfant, lors de la première infraction afin que ce comportement soit
efficacement réprimé afin d’accélérer la procédure et de faciliter
l’établissement de la preuve des violations de la décision du juge aux affaires
familiales.
- reconnaître la
place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans
l'éducation et la vie quotidienne des enfants au moyen de divers instruments :
à le texte étend la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des
tiers de bonne foi prévue par l’article 373-2 du code civil pour les actes
usuels, aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir ;
à il crée un « mandat d’éducation quotidienne » qui permet au tiers
vivant de manière stable avec l’un des parents d’accomplir les actes usuels de
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant vivant avec le couple, pour la durée
de la vie commune ;
à il assouplit la possibilité pour le juge de confier, à titre exceptionnel
et si l’intérêt de l’enfant l’exige, l’enfant à un tiers ;
à il renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié en l’autorisant,
en premier lieu, à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale,
et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et à titre exceptionnel, à
accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale ;
à il apporte une série de modifications rédactionnelles à la section du
code civil consacrée à la délégation de l’autorité parentale, afin de
distinguer clairement la délégation du partage de l’exercice de l’autorité
parentale ;
à il réforme la procédure de partage de l’exercice de l’autorité parentale.
Ce partage pourra désormais être effectué par la voie d’une convention soumise
à l’homologation du juge aux affaires familiales ;
à il crée un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de
l’autorité parentale à l’initiative du particulier, de l’établissement ou du
service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou
d’un membre de la famille, lorsque le juge des enfants a été conduit, en
application du second alinéa de l’article 375-7 du code civil, à autoriser
à plusieurs reprises la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant
est confié à effectuer un acte important en raison d’un refus abusif ou
injustifié ou d’une négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
- définir la
médiation familiale et inciter les parties à y recourir ;
- mieux prendre en
compte la parole de l'enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.
En complément des ouvrages suivants :
