Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre criminelle de la
Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative à la régularité des
gardes à vue effectuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. La
Cour de cassation approuve ainsi une chambre de l’instruction qui refusait d’annuler, pour violation du droit
à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392
du 14 avril 2011, dans la mesure où l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne se
fondait pas exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations
recueillies en garde à vue.
Crim., 12 février 2014, n°12-84500 (clic)
Dans les revues : JCP 2014, 266, act. François Fourment, D. 2014, AJ, p. 485
Dans les revues : JCP 2014, 266, act. François Fourment, D. 2014, AJ, p. 485
