M. X et Mme Y vivent plusieurs années en concubinage dans un
immeuble dont Mme Y est la nue-propriétaire. Au moment de leur rupture, Mme Y
sollicite l’expulsion de M. X ainsi que sa condamnation à lui payer une
indemnité d’occupation. M. X forme alors une demande reconventionnelle par
laquelle il sollicite le paiement d’une somme au titre de sa participation à l’amélioration du bien immobilier de sa concubine.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir fait droit
à la demande du concubin sur le fondement de l’enrichissement sans cause. L’ampleur des travaux réalisés par M. X ayant constitué une importante plus-value pour le bien et excédant la nécessaire
participation au charges de la vie commune., l'enrichissement de la concubine et
l'appauvrissement corrélatif du concubin étaient dépourvus de cause
En complément des ouvrages suivants :
