Une proposition de loi relative à la
réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale
définitive a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise
à limiter les obstacles à l’aboutissement des demandes en révision au
moyen de plusieurs mesures :
- une nouvelle procédure de conservation des scellés dans
les affaires criminelles définitivement jugées sera mise en œuvre ;
- l’enregistrement sonore des débats des cours d’assises
sera obligatoire ;
- les procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale fusionneront et seront réorganisées afin de
clarifier et simplifier ces procédures et de permettre à toutes les
demandes en révision d’être examinées par la plus haute juridiction judiciaire.
Cette proposition de loi a déjà été examine le 27 février
2014 par l’Assemblée natioanle et sera débattue au Sénat le 29 avril 2014.
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