Civ. 1re, 18 décembre 2013 (n° 12-26541) : date d’appréciation de la disparité des revenus lors de la décision d’octroi d’une prestation compensatoire

Un couple marié se sépare en 2003 puis divorce en 2012. La cour d’appel déboute le mari de sa demande de prestation compensatoire. Au moment de la séparation de fait, les époux avaient des revenus semblables mais au moment de leur divorce, le salaire de la femme avait augmenté en raison d’une promotion. Le mari reprochait à la cour d’appel de s’être placé, pour apprécier la disparité de revenus entre les deux époux, au moment de leur séparation de fait et non au moment du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel : « c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ».

Civ. 1^re, 18 décembre 2013 n° 12-26541 (clic)

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