Une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est actuellement actuellement en débat devant le Parlement. Plusieurs objectifs sont envisagés :
- limiter le champ de cette procédure aux seuls délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans :
- supprimer la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue ;
- permettre au juge du siège de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation ;
- supprimer la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (clic)
En complément des ouvrages suivants :
