La cour d'appel de Versailles se prononçait sur renvoi avec cassation sur le litige qui opposait Liliane Bettencourt et les sites Mediapart, le Point et les journalistes qui avaient publié les retranscriptions d'extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt. Dans un arrêt du 6 octobre 2011 (clic), la Cour de cassation avait estimé que "constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel". La Cour de cassation avait alors renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles qui ordonne le retrait des sites internet de la retranscription des enregistrements légitimes. Elle estime que l'auteur des enregistrements clandestins a nécessairement pénétré l'intimité des personnes concernées et les extraits diffusés ont également fournis des éléments de cette intimité au grand public, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite. En outre, elle considère que que l'exigence d'information du public dans une
société démocratique, énoncée par la Convention européenne des droits de
l'homme, ne peut légitimer la publication, même par extraits, d'enregistrements
obtenus en violation du droit au respect de la vie privée.
CA Versailles (1re ch., 1re sect.), 4 juillet 2013
Dans les revues : JCP 2013, 828, Act. E. Derieux, D. 2013, AJ, 1749.
En complément des ouvrages suivants :
