Dans un arrêt du 18 juin 2013, la chambre
commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en
décidant que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire. Ainsi,
les formalités de l’article 1326 du Code civil consistant en une mention
manuscrite exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non
équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation
souscrite, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, l’engagement de porte-fort est valable même sans
mention écrite de celui qui s’engage.
Dans les revues : D.
2013, AJ, 1621, D. 2013, Jur., p. 2561, note J.-D. Pellier, Banque et droit, juillet-août 2013, p. 40-41, note Nicolas Rontchevsky.
En complément des ouvrages suivants :
