Par deux
décisions du 17 mai 2013, la Cour de cassation rappelle les conditions
d’interdépendance des contrats. Dans les deux espèces soumises à la cour, un
contrat de location était souscrit pour financer un contrat de prestation. Dans
les deux cas, la prestation n’ayant pas été fournie, se posait la question de
la survie du contrat de location.
La chambre mixte estime
que « Les contrats concomitants ou
successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière
sont interdépendants », précisant que « Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec
cette interdépendance ». Par conséquent, cet interdépendance entraine
la caducité du contrat de location financière lorsque
le contrat de prestation est annulé ou résilié.
Ch. mixte, 17 mai 2013, n°11-22768 (clic) et
11-22927 (clic)
Dans les revues : D. 2013, 1658,
note D. Mazeaud, JCP 2013, 673, note
Frédéric Buy.
En complément des ouvrages suivants :
