M. X est dirigeant de la société A. Il est également le gérant et associé d'une société B. La société A conclut avec la société B une convention de prestations de services par laquelle M. X délègue à la société B une partie des fonctions qui lui incombent dans la société A. Deux ans plus tard, M. X est démis de ses fonctions dans la société A et la convention conclue entre la société A et la société B est résiliée.
M. X et la société B assignent alors la société A en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de prestation de services.
La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, estime que cette convention était nulle pour défaut de cause dans la mesure où les prestations confiées à la société B faisaient double emploi avec la mission confiée au directeur général de la société A. En effet, l'objet de la convention de prestation de services recoupe en partie la mission sociale du dirigeant, ce qui caractérise l'absence de cause.
Dans les revues : D. 2013, p. 686, note D. Mazeaud.
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