Dans une affaire portant les infanticides successifs de plusieurs
nouveaux-nés, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’article
7 du Code de procédure pénale disposant qu’en matière de crime, l’action publique
se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis,dès lors
qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction n’a été fait dans cet intervalle, le
point de départ de la prescription de l’action publique ne peut être reporté à la
découverte du corps des victimes au motif que le secret entourant les naissances
et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des
victimes, aurait constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.
Dans les revues : JCP 2013, 1309, note S. Detraz.
En complément des ouvrages suivants :
