Un prévenu est relaxé définitivement en première instance. La cour d'appel accepte néanmoins d'octroyer des dommages-intérêts à la partie civile. La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la cour d'appel au motif que "la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'elle résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite".
Crim., 5 février 2014, n°12-80154 (clic)
Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 425, D. 2014, Jur. p. 807, note L. Saenko. .
Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 425, D. 2014, Jur. p. 807, note L. Saenko. .
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