Activité législative et réglementaire (lois, décrets, arrêtés, projets de loi, rapports, circulaires...)

Lois

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014  relative à la géolocalisation 

Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loin° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Décrets et arrêtés

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité

Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale

Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014  relatif au parquet financier

Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés

Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier

Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier

Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier

Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Circulaires

Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Circulaire du 24 septembre 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel
n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française,

par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère

Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement  européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des  procédures pénales


Circulaire du 15 avril 2014 présentant les dispositions des lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011 et n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives aux affaires militaires. NOR : JUSD1408989

Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (clic)

Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. NOR : JUSD1402885C (clic)

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier. NOR : JUSD1402887C (clic)

Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) 

Circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus. 

Projets de loi en discussion devant le Parlement

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction

Rapports et avant-projets

Rapport sur la procédure pénale de Jacques Beaume

Filiation, origines, parentalité

Rapport du groupe de travail «Médiation familiale et contrats de co-parentalité »

Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés
Les greffes d'organes: les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque

Avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille

Rapport sur l’expérimentation des citoyens assesseurs

Rapport Sicard sur la fin de vie

Etude d'impact Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité-Etude de législation comparée

Rapport du défenseur des droits relatif aux relations police/citoyen et aux contrôles d'identité

Projet portant réforme du droit des contrats élaboré par la Chancellerie (2009)

Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (rapport Catala)

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

Avant-projet de réforme du Code de procédure pénale(2009)