Dans l'objectif d'anticiper la transposition de la directive du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat, qui doit intervenir avant décembre 2016, la Garde des Sceaux a installé une mission sur la procédure d'enquête pénale, qu'elle a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon. Selon le Ministère, " Il s’agit de revoir
l’ensemble de l’architecture de l’enquête pénale, dans le souci de la recherche
du juste équilibre entre les exigences européennes en matière de droits de la
défense et de contradictoire et la nécessité de garantir l’efficacité des
enquêtes".
En complément des ouvrages suivants :
