Dylan, mineur de 14 ans, avait
mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant ainsi la mort de
Jonathan. Il est définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire par le
tribunal pour enfants. Le jugement condamne le mineur, in solidum avec son père et sa mère,
cités en qualité de civilement responsables, à des réparations civiles. Le père
se désintéresse totalement de l’enfant depuis plusieurs années et n’exerce pas
son droit de visite et d’hébergement.
La cour d’appel justifie la mise en œuvre de la
responsabilité du père par le fait que le désintérêt du père constituerait un comportement
fautif du père ayant un lien direct avec le comportement délictuel de Dylan et
les faits pour lesquels celui-ci a été condamné.
Dans
un arrêt du 29 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation
rappelle que « La responsabilité de
plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil
incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été
fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et
d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis
une faute civile personnelle, dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal » .
La Cour de cassation casse au motif que « la résidence habituelle de l'enfant mineur était judiciairement fixée
au domicile de la mère ».
En complément des ouvrages suivants :
