Dans un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour
de cassation affirme, sur le fondement des articles 2 du code de procédure
pénale et 1382 du code civil, que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la
production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée
dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du
fond. Il censure par conséquent l’arrêt de la cour d’appel qui, avoir relevé,
de la part de certaines victimes du délit d'abus de confiance, des fautes ayant
concouru à la réalisation de leur préjudice, n'en tire pas les conséquences sur
l'évaluation du montant de l'indemnité qui leur est due par les prévenus. La
chambre criminelle impose ainsi un partage de responsabilité en cas de faute de
la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens ayant concouru à la
réalisation du dommage.
Dans les revues : JCP 2014, 893, note S. Detraz.
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