Un tribunal pour enfants déclare un mineur de quinze ans, coupable de
blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus
de huit jours. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal condamne le mineur
et ses parents in solidum à verser à indemniser
la victime. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres
infractions (FGTI), après avoir indemnisé la victime, exerce un recours
subrogatoire à l'encontre du mineur et
de ses père et mère. Le mineur et ses parents sont condamnés in solidum à verser une somme au Fonds
de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé
dans les droits de la victime. La cour d'appel a estimé que sa minorité au
moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la
victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait
commise. Le mineur soutenait qu’il n’était pas tenu à indemnisation à l'égard
de la victime l'enfant mineur dès lors que ses parents étaient solidairement
responsables ;
La Cour de cassation estime « que la condamnation des père et mère
sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas
obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article
1382 du code civil » et « que
l'arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X... ne fait pas obstacle à
sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la
suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ».
Dans les revues : D.
2014, AJ, p. 1823, JCP 2014, 1074, note G. Dehano, AJ famille oct. 2014, p. 566, note L. Perdrix.
En complément des ouvrages suivants :
