M. X et Mme Y
vivent en concubinage de 1984 à 2008. En 1992, Mme Y a fait l'acquisition d'un
immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement
familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second
étage. Après la rupture des deux concubins, M. X sollicite la condamnation de Mme Y à l’indemniser pour sa participation au
financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet
immeuble.
La cour d’appel
accepte de condamner Mme Y sur le
fondement de l'enrichissement sans cause.
La première chambre civile de la Cour de cassation casse, rappelant que Mme Y avait fait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de M. X... au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans et excluant ainsi tout enrichissement sans cause.
Civ. 1re, 10 juillet 2014, n°13-2132 (clic)
La première chambre civile de la Cour de cassation casse, rappelant que Mme Y avait fait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de M. X... au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans et excluant ainsi tout enrichissement sans cause.
Civ. 1re, 10 juillet 2014, n°13-2132 (clic)
En complément des ouvrages suivants :
