Conseil constitutionnel, 9 juillet 2014 (n° 2014-406 QPC) : transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question relative à l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Ce texte règle le sort des objets placés sous main de justice lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets. Il dispose que l'État devient propriétaire de plein droit des objets saisis si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en elle-même, l'attribution à l'État des biens placés sous main de justice et qui n'ont pas été réclamés ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de gestion efficace des scellés et de clôture des dossiers.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur la première phrase du 3^e alinéa de l’article 41-4 du Code de procédure pénale qui prévoit que « Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers »  : elle relève que les personnes qui sont informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sont ainsi mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. Toutefois, le Conseil a jugé que la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure. À cet effet, pour garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve afin que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence soit portée à la connaissance de ces autres propriétaires. 

Conseil constitutionnel, 9 juillet 2014, n° 2014-406 QPC (clic)

Dans les revues  : D.  2014, AJ, p. 1498.

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