Dans deux affaires où la constitution de partie civile avait
été jugée irrecevable, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que
« lorsque les dispositions civiles
du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à
l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience, ou s'y faire
représenter, en cette qualité ».
Dans les
revues : JCP 2014, 783, act. A.
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