Après
une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la
modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par
l'Assemblée nationale. En mai dernier, la
commission mixte paritaire s’est soldée par un désaccord, le Sénat refusant de
voir modifié le droit des contrats et des obligations par voie d’ordonnance.
Suite
à l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été déposé à
nouveau devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Un nouveau
rapport a été remis à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il n’est pour
l’instant pas consultable en ligne et le projet n’a pas été mis à l’ordre du
jour de l’Assemblée nationale.
En complément des ouvrages suivants :
