La loi
du 4 mars 20202 avait donné la possibilité au juge aux affaires familiales d'ordonner l'inscription sur le passeport des
parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans
l'autorisation des deux parents (art. 373-2-6, C. civ.).
Tirant
les conséquences de l’interdiction d’inscrire l’enfant sur le passeport de ses parents
(l’enfant doit désormais avoir un passeport personnel), le législateur a
modifié l’article 373-2-6 du Code civil (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010) qui
dispose désormais dans son 3e alinéa que le juge aux affaires familiales
« peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de
l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie
du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des
personnes recherchées par le procureur de la République. »
Un
décret du 10 septembre 2012, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er
octobre 2012 vient préciser les modalités d’application de ce nouveau texte :
- lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure d'interdiction
de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux
parents ou lorsqu'une requête en
divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de
protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie
du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents,
le greffe du juge aux affaires familiales doit systématiquement en informer le
procureur de la République. Celui-ci fait alors procéder en conséquence
aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées ;
- lorsqu’un mineur fait l’objet d’une telle mesure d’interdiction de sortir
du terrtoire sans l’accord de ses deux parents, chacun des deux parents,
conjointement ou séparément, devra au plus tard dans les cinq jours précédant
la sortie du territoire (sauf circonstances exceptionnelles ou décès d’un
membre de la famille motivant le déplacement), déclarer devant un officier de police judiciaire qu’il autorise l'enfant à quitter le
territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée
ainsi que la destination de cette sortie.
On en parle aussi ici (clic), là (clic) et encore là (clic) et ici (clic).
