Un individu avait mortellement
poignardé ses deux parents puis avait fait l’objet d’un non-lieu, « les experts psychiatres ayant conclu que
l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique
affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement
et le contrôle de ses actes ».
Son
frère soutenait qu’il devait être frappé d’indignité successorale et n’avait
donc aucun droit dans la successions de leurs parents.
La cour
de cassation approuve la cour d’appel : « ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose
l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé
que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle
et constaté qu'un non-lieu à poursuivre M. Richard X. est intervenu sur le
fondement de l'article 122-1 du code pénal en raison de l'abolissement
total de son discernement et du contrôle de ses actes, c'est sans violer les
dispositions de la Convention précitée et du premier protocole additionnel à
celle-ci, invoquées par le moyen, que la cour d'appel a refusé d'appliquer à
l'intéressé la sanction de l'indignité successorale ».
