Le règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable
en cas de conflit de loi est entré en vigueur le 21 juin 2012.
Le règlement Rome III détermine la loi applicable en matière de divorce
ou de séparation de corps. Désormais, les époux pourront choisir la loi
applicable. Auparavant, ce choix était déterminé par l’article 309 du Code
civil. A défaut d'accord des époux sur le choix de la loi applicable, celle-ci
sera soit celle de la dernière résidence habituelle des époux, soit la loi de
la dernière résidence habituelle des époux depuis un an à la condition que l'un
y réside toujours, soit, de la nationalité commune des époux, à défaut la loi
du for.
