Dans une
décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les articles L. 147-6 (clic) et L.222-6 (clic) du code de l'action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X :
« en permettant à la mère de
s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les
dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des
fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de
préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement
tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées,
l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il
n'appartient pas au Conseil constitutionnel, de substituer son appréciation à
celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère
de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas
privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la
santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie
privée et au droit de mener une vie familiale normale. »
