Cass. 1re civ., 28 juin 2012: la réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale ne constitue pas un préjudice réparable

Une patiente victime d’une erreur médicale de la part de son chirurgien souhaitait être indemnisé de la perte de chance résidant dans «  l'impossibilité psychologique dans laquelle se trouvait désormais cette dernière d'engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s'ils nécessitent une intervention chirurgicale ». La cour d’appel a considéré qu’il existait là un « un préjudice extra-patrimonial permanent atypique ou encore exceptionnel ». La cour de cassation rappelle que « le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation » et casse, considérant que  « la réticence alléguée par Mme X... à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité ». Civ. 1re civ., 28 juin 2012, n°11-19265 (clic) Commentaires dans les revues : RLDC, octobre 2012, p. 22, G. Le Nestour Drelon, D.  2012, AJ, p. 1736.  .