Depuis la loi du 28 mars 2011, les futurs partenaires qui
veulent faire enregistrer leur PACS peuvent en charger le notaire qui le rédige (art. 515-3, al. 5, C. civ.). Cette possibilité est donc
réservée seulement à l’hypothèse où la convention est rédigée sous la forme
authentique.
Un décret (n°2012-966) du 20
août 2012 précise la procédure applicable en matière d'enregistrement, de
modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement
de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de
solidarité reçu par un notaire, JO 22 août 2012
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