Selon un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la Cour européenne des droits
de l’Homme, les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de deux
quotidiens français « ne représentaient pas des moyens raisonnablement
proportionnés [..] compte tenu de
l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la
presses ».
Commentaires dans les revues : D. 2012, AJ, p. 1741, D. 2012, Jur. p. 2282, note E. Dreyer.
