Textes et projets : janvier et février 2015

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

        

Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures NOR : JUSC1504802C

Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. NOR : JUSC1501985C

Circulaire du 30 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (article D. 47-38 pris en application de l’article 706-176 du Code de procédure pénale). NOR : JUSD1431347C

Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats,du régime général et de la preuve des obligations (clic)

Les conditions de vie des enfants après le divorce, Ined

Bilan démographique 2014, Insee première, janvier 2015