lundi 19 novembre 2012

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour .... : les étrangers présumés en situation irrégulière pourront être retenus pendant 16 heures

Le « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » prévoit dans sa version adoptée en première lecture le 8 novembre 2012 par le Sénat, que la retenue administrative dont pourront faire l’objet les étrangers présumés en situation irrégulière ne pourra excéder 16 heures à compter du début du contrôle.

Civ. 1re, 24 octobre 2012 : l'audition de l'enfant peut être demandée, même pour la première fois, en appel


La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 24 octobre 2012, que l’audition de l’enfant est de droit quel que soit le moment auquel il en fait la demande : ainsi, la « demande d’audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel  ».

Civ. 1re, 24 octobre 2012, n°11-18849

Civ. 1re, 7 novembre 2012 : les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de tutelle de leur petit-fils



La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 7 novembre 2012 que, dans le cadre d’une procédure en vue de l’organisation d’une tutelle sur un enfant dont les parents sont décédés, les articles 1222-2 et 1187 du Code de procédure civile ne permettent le droit de consulter le dossier qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Par conséquent, les grands-parents de l’enfant ne peuvent pas solliciter la consultation du dossier de leur petit-fils.


lundi 12 novembre 2012

Report de la disparition des juridictions de proximité ?

La loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (clic) avait prévu la suppression des juridictions de proximité  au 1er janvier 2013. Une proposition de loi du 23 octobre 2012 prévoit  de maintenir en fonction ces juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015 « dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables », 

Proposition de loi relative aux juges de proximité (clic)



Conseil d’Etat, 10 octobre 2012 : autonomie du préjudice découlant du défaut d’information du médecin


En matière d’obligation d’information du médecin à l’égard du patient, le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, érige le défaut d’information en préjudice autonome : « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ». Le Conseil d’Etat reprend la solution donnée par la Cour de cassation par exemple dans un arrêt du 12 janvier 2012 (clic).


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vendredi 9 novembre 2012

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe


Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté en conseil des ministres le mercredi 7 novembre 2012 et enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale. 



jeudi 8 novembre 2012

Civ. 1re, 23 mai 2012 : renonciation à une succession et droit de retour


Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2012, « l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ».


On en parle aussi ici (clic)  (rubrique "En quelques mots")

CA Rennes, 16 octobre 2012 : modification des actes de l’état civil concernant un transsexuel marié


Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Rennes dit qu’il n’y a pas lieu à modifier la mention du sexe d’un mari transsexuel devenu une femme sur son acte de mariage et sur les actes de naissance de ses enfants, bien que son propre acte de naissance a été modifié en conséquence ainsi que son prénom.

CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535

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Civ. 1re, 17 octobre 2012 : obligation naturelle et absence de commencement d’exécution de la promesse de dédommagement


Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012, l’absence de commencement d’exécution d’une promesse de dédommagement ne permet pas de déduire que l’existence de l’obligation naturelle doit être écartée.
Rappelons que depuis un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a considère que la transformation  d'une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle.


Civ. 1re, 10 octobre 1995, n°93-20300 (clic)

Dans les revues : D.  2013, p. 411, note G. Pignarre.