jeudi 20 décembre 2012

Civ. 1re, 21 novembre 2012 (n°10-17365 et 10-30845 ) : Legs conditionné à la conversion religieuse et ordre public interne


Le testament qui conditionne un legs à la conversion religieuse de son bénéficiaire porte atteinte à l’ordre public interne

Civ. 1re, 21 novembre 2012, n°10-17365 et 10-30845 (clic)

Dans les revues : D. 2013, p. 990, note M.-Ch. Meyzeaud-Garaud, JCP 2013, 46, note F. Sauvage. 

Civ. 1re, 31 octobre 2012 (n°11-17476) : Filature organisée par l’assureur et respect de la vie privée


Un assureur avait organisé une pour s’assurer de la réalité du préjudice subi par son client. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la première chambre civile de la Cou de cassation estime que «  les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ».

Civ. 1re, 31 octobre 2012, n°11-17476 (clic)

D.  2013, Jur. p. 227, note N. Dupont.

lundi 10 décembre 2012

Civ. 1re, 31 octobre 2012 (n°11-24324) : responsabilité du garagiste


De la même manière que par un arrêt précédent du 4 mai 2012 (clic), la Cour de cassation estime dans un arrêt du 31 octobre 2012 que « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci »

Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés


Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ». 

vendredi 7 décembre 2012

Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-23396) : validité du partage des biens entre enfants et petits-enfants


Une personne peut valablement, par un testament-partage ou une donation-partage, répartir  son patrimoine entre descendants de degrés différents, c’est-à-dire entre ses enfants et ses petits-enfants.


Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre


Un décret du 27 novembre 2012 fixe modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-25662) : caducité de la déclaration de nationalité découlant d'un mariage nul


Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque :  "Mais attendu qu'ayant relevé que le mariage de M. X... avait été annulé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les documents produits, que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque"

Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-25430): solidarité et concubinage

La Cour de cassation rappelle que les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères engagées par l’un d’eux dès lors que tous deux n’ont pas signé le contrat et même si celui qui n’a pas signé a eu connaissance du contrat et en a profité (le prêt ainsi contracté par l’un des concubins ayant permis des achats effectués pendant la vie commune). 

Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012 (n°2012-284 QPC) : inconstitutionnalité de l’article 161-1 du Code de procédure pénale (expertises)



Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article 161-1 du Code de procédure pénale. En effet, le Code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’instruction d’une affaire pénale, les parties, c’est-à-dire la personne poursuivie et à la partie civile, n’ont pas l’obligation d’être assistées par un avocat devant le juge d’instruction. Or l’article 161-1 du code de procédure pénale dispose que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties…. » afin qu’elles puissent demander au juge d’instruction de « modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix …. ». La décision ordonnant l’expertise n’est donc pas envoyée aux parties non assistées d’un avocat qui ne peuvent exercer ce droit.
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « avocats de » dans l’article 161-1 du Code de procédure pénale. La décision est immédiatement applicable à toutes les instructions en cours. 

Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, n°2012-284 QPC (clic)