mercredi 30 janvier 2013

CEDH, 10 janvier 2013 (n° 61198/08) : absence de motivation des arrêts de Cour d’assises


Dans un arrêt du 10 janvier 2013, la France est condamnée par le Cour européenne des droits de l’Homme en raison de l'absence de motivation des arrêts de Cour d'Assises, qui constitue violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable.

Cet arrêt concerne une décision antérieure à la réforme du 10 août 2011 (loi n° 2011-939) qui a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 365-1 qui impose, en cas de condamnation de l’accusé, la rédaction d’une « feuille de motivation » annexée à la feuille des questions et qui doit contenir « l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions ».
Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour considère que le requérant, condamné en France pour assassinat, n'a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de sa condamnation.

« La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé » mais elle constate que « seulement deux questions ont été posées au jury : la première sur le fait d’avoir ou non volontairement donné la mort à A.R. et, la seconde, en cas de réponse positive, sur une éventuelle préméditation » et que « dans les circonstances très complexes de l’espèce, [que] ces deux questions étaient non circonstanciées et laconiques », ce qui ne permettait pas au requérant de comprendre le verdict de sa condamnation.


La Cour prend note de ce que la réforme créant l’article 3651 du Code de procédure pénale « semble donc a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. ».

CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, A. c/ France (clic)

Dans les revues : D.  2013, Jur. p. 615, note J.-F. Renucci. 



lundi 14 janvier 2013

Civ. 1re, 19 décembre 2012 (n°09-15606) : nullité du mariage célébré à des fins étrangères à l'union matrimoniale


Dans un arrêt du 19 décembre 2012, , la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’annulation par une cour d’appel d’un mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale. En effet, l’épouse avait contracté mariage en 1996 dans le seul but d’appréhender le patrimoine de son mari. Elle avait ensuite été condamnée la même année pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

La Cour de cassation relève qu’ « au moment du mariage, Mme X... était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de Philippe Y..., afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit Philippe Y..., qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X..., de demander l'annulation du mariage ». Par conséquent, il était établi que l’épouse « n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale », ce qui permettait de prononcer l’annulation du mariage. 

Civ.1re, 19 décembre 2012, n°09-15606 (clic)

Dans les revues : JCP 2013, 337, note F. Boulanger. 




Quel contenu pour le projet de loi sur la famille ?

Le 3 janvier, Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’un projet de loi sur les questions de famille et de filiation serait présenté en mars en Conseil des ministresDepuis quelques jours, on entend beaucoup parler de ce projet de loi dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi sur le mariage pour tous dans la mesure. En effet, la question des procréations médicalement assistée pour les couples homosexuels serait finalement abordée par ce texte .
Les informations sur ce projet ne sont pas nombreuses, ce qui est d'autant plus surprenant qu'il s'agit d'un projet qui a l'ambition d'aborder des sujets très divers:
- conditions de l'adoption notamment de l'adoption internationale, accès aux origines;
- délégation de l'autorité parentale, statut du beau-parent;
meilleur respect des droits de chaque parent après divorce, médiation familiale.

Selon la Ministre de la famille,  « notre Code civil ne répond pas à la diversité des modèles familiaux et ne protège pas de la même façon tous les types de familles ».

On en parle ici et là: 

mardi 8 janvier 2013

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 : extension de l’application de la loi française aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français


La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit quelques modifications du Code pénal en matière de compétence de la loi française. Elle permettra notamment d’appliquer la loi française  aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français ou par des personnes qui résident habituellement sur le territoire français (création d'un article 113-13 du Code pénal). L’objectif du législateur est de permettre de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’ont pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier


La loi du 31 décembre 2012 instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier prévoit désormais une retenue pour vérification de situation d’une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière que la Cour de cassation avait jugé irrégulier dans une série de 3 arrêts du 5 juillet 2012 (clic).

Le texte prévoit un certain nombre de garanties au cours de cette retenue notamment le droit d’être assisté par un interprète et par un avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore d’avertir les autorités consulaires de son pays.


lundi 7 janvier 2013

Etude d'impact Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Une intéressante étude d'impact de novembre 2012 menée dans le cadre de l'élaboration du Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe:


Vous pouvez retrouver le lien dans la colonne de droite parmi les "Rapports et avant-projets".

vendredi 4 janvier 2013

Décret du 24 décembre 2012 : simplification des modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale


Un décret du 24 décembre 2012 simplifie les modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale. Cette formalité nécessitait jusqu’à maintenant la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Elle pourra désormais se faire par courrier. L’article 1180-1 du Code de procédure civile est modifié en conséquence.
Ce décret comporte également diverses dispositions en matière de procédure familiale, notamment l'inscription au Répertoire Civil des demandes de changement de régime matrimonial. 


Report de la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2015

La loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité prévoit dans son article 1er le report de la suppression de ces juridictions au 1er janvier 2015. La loi du 13 décembre 20111 avait initialement prévu leur suppression pour le 1er janvier 2013. 



Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°11-25430) : absence de solidarité ménagère entre concubins


Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de solidarité ménagère entre les concubins. Elle ne s’applique qu’entre époux (art. 220, al. 1er C. civ.) et partenaires pacsés (art. 515-4, C. civ.).


Circulaire du 20 novembre 2012 : fin de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs


A partir du 1er janvier 2013, les mineurs n’auront plus d’une autorisation de sortie du territoire besoin pour voyager au sein  de l'Union européenne, de l'espace Schengen, dans un DOM département d'outre-mer  ou en Suisse seul ou avec un adulte qui n’est pas l’un de ses parents. Une carte d’identité ou un passeport suffira.


Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°12-17394, 11-17377 et 11-10449) : pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux


Dans une série d’arrêts en date du 7 novembre 2012, la cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :
- selon le 10e de l’article 255 du Code civil, il doit désigne un mandataire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (n°12-17394) ;
- il ne peut rejeter la demande d’indemnité d’occupation du bien immobilier commun qui a été évalué par le notaire en même temps que la valeur dudit bien immobilier (n°11-11377)
- il peut ordonner le partage de la communauté (n°11-10449)

Civ. 1re, 7 novembre 2012, n°12-17394 (clic), 11-17377 (clic) et 11-10449 (clic)

Dans les revues : JCP 2013, 262, note E. Bazin. 



Crim., 21 novembre 2012 (n°12-80621) : comparution immédiate et ouverture d’une information judiciaire


Dans une affaire où plusieurs personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, la juridiction de jugement avait renvoyé le dossier au procureur de la république en, raison de la complexité de l’affaire, afin qu’il se livre à des investigations complémentaires. Le procureur de la République avait alors convoqué les prévenus à une audience ultérieure devant la même juridiction sans procéder à la moindre investigation.
La Cour de cassation estime qu’ « il se déduit de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l'affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu'elle implique, ce magistrat requiert l'ouverture d'une information judiciaire ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026668889&fastReqId=907631215&fastPos=1

Civ. 1re, 5 décembre 2012 (n°11-25158) : autorisation à mariage d’un majeur protégé


Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision d'autoriser le mariage d'un majeur sous curatelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond




Civ. 1re, 5 décembre 2012 (n°11-26611) : prise en compte des sentiments exprimés par le majeur protégé lors de la désignation du curateur


Dans le cadre d’une procédure de curatelle renforcée, la majeure incapable avait exprimé le souhait que sa nièce soit désignée curatrice. La Cour d’appel avait écarté cette demande, trouvant cette désignation inopportune au motif de la trop grande vulnérabilité de la majeure protégée.
La Cour de cassation estime que les sentiments exprimés par la majeure protégée ne peuvent être écartés sans motivation.

Civ. 1re, 5 décembre 2012, n°11-26611 (clic)

JCP 2013, 104, note N. Peterka

Civ. 1re, 26 septembre 2012 (n° 11-22929) : Modalités de calcul d’une créance entre époux séparés de biens


Lorsqu’un époux séparé de biens finance un bien indivis au-delà de sa quotité, il possède alors une créance contre l'indivision. Par conséquent, cette créance ne peut être évaluée selon le profit subsistant. En effet, dans cette hypothèse, l’indemnité à l'encontre de l'indivision doit être évaluée selon les modalités prévues l'article 815-13 du Code civil relatif à l’indivision.

Civ. 2e, 22 novembre 2012 ( n°11-25489 ) : Indemnisation du conducteur victime fautif



L’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la Cour de cassation rappelle les principes déjà posés par l’arrêt du 28 mars 1997 en matière d’indemnisation du conducteur victime fautif :
« Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur  »


Civ. 2e, 22 novembre 2012, n°11-25489 (clic)

En complément des ouvrages :