mercredi 17 décembre 2014

Conseil d’Etat, 12 décembre 2014 : rejet du recours contre la circulaire autorisant la délivrance de certificats de nationalité française en cas de GPA

Dans une décision du 12 décembre 2014, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 qui autorisait la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA). Selon un communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, « Cette décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Ce principe s’entend au sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je tiens à rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le code civil. Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel. »

Conseil d’Etat, 12 décembre  2014, n°  367324, 366989, 366710, 365779,367317, 368861, Association Juristes pour l'enfance et autres (clic)

Dans les revues : D. 2014, AJ p. 2523, D. 2015, Jur. p. 352, concl. X. Domino et p. 157, note H. Fulchiron, JCP 2014, 1345, JCP 2015, 32, note A. Gouttenoire.

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lundi 15 décembre 2014

Crim., 23 septembre 2014 (n°13-85053) : indemnisation de l’assistance d’une tierce personne

Une cour d’appel avait rejeté la demande d'indemnité d'assistance d'une tierce personne avant consolidation, estimant que «  le fait des proches, mus par leur propre inquiétude devant l'état notamment moral de la victime, se soient relayés à son chevet ne suffit pas à démontrer la réalité d'un besoin d'assistance par une tierce personne ». La Cour de cassation décide que « le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives ». En effet, la victime avait eu besoin  « de l'assistance d'une tierce personne pendant la période correspondant à l'incapacité totale de travail retenue par les experts, pendant laquelle ils ont relevé une gêne totale dans les actes de la vie courante».

Dans les revues : D.  2014, Jur. p. 2332, note J. Lasserre Capdeville.

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jeudi 4 décembre 2014

Crim., 18 novembre 2014 (n°13-88240) : conséquences de l’extinction de l’action publique sur l’action civile

Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la chambre criminelle rappelle que « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ». En effet, en cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent plus statuer sur l’action civile sans méconnaître le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévu par l’article 3 du Code de procédure civile.



Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2410, JCP 2014, Act. p. 1246, obs. A. Donnier. 

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Civ. 1re, 22 octobre 2014 (n°13-23657) reconnaissance de dette et pacte sur succession future

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que « ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur » : une reconnaissance de dette qui n’est exigible qu’au décès du débiteur ne peut être considérée comme un pacte sur succession future.  

Dans les revues :D.  2014, AJ, p. 2175.

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Com., 4 novembre 2014 (n°13-24270) : caducité du contrat dépendant d’un contrat ayant fait l’objet d’une résolution pour inexécution

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que «  lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ».


Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2297

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lundi 1 décembre 2014

Civ.1re, 14 mai 2014 (n°13-12602) : prise en compte des revenus du concubin de la mère pour la détermination du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Dans un arrêt du 14 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, il doit être tenu compte de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci

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Civ. 1re, 22 octobre 2014 (13-24945) :modalités de prise en compte de la parole de l'enfant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2014 que « la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était pas tenue d'en préciser la teneur ».
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2241

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Com., 16 septembre 2014 (n°13-20306) : obligation de somme d'argent et force majeure

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime  que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure »
Dans les revues : D.  2014, Jur. p. 2217, note J. François.

Com., 16 septembre 2014, n°13-20306 clic)
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Civ. 1re, 15 octobre 2014 (n°13-20851 ) : nature de l'obligation d'une société d'auto-école

La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2014, précise qu' « une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ».
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2112, D. 2014, p. 2384, note V. Da SIlva.
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Com., 18 mars 2014 (n° 12-29453) : rentabilité du contrat et absence de cause

Dans un arrêt du 18 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’absence de cause du contrat ne peut être déduite de l’absence de rentabilité de celui-ci au cours de son exécution.
Dans les revues : D.  2014, p. 1116, note J. Ghestin, RDC 2014, p. 345

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Civ. 1re, 29 octobre 2014 (n°13-21980) : faute lourde et clause de non-responsabilité

Selon les énonciations d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014, « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité » 
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2240

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Où en est le projet de réforme du droit des obligations ?

L’Assemble nationale a adopté en nouvelle lecture une nouvelle version du projet de loi, qu’elle a transmise au Sénat.
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, TA n°416 (clic)

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Circulaire du 22 octobre 2014 relative au recueil légal en France (kafala)

Dans une circulaire du 22 octobre 2014, le ministère de la Justice présente les contours du recueil légal (kafala) dans les pays d’origine, en précise les effets en France et rappelle les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu français peut être adopté .

Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France (NOR : JUSC1416688C) (clic) , Bulletin officiel du Ministère de la Justice n° 2014-11 du 28 novembre 2014)

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CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550) : refus de restitution au père d'un enfant né sous X

La Cour d'appel de Rennes, infirmant la décision de première instance, refuse la restitution à son père biologique d'un enfant né sous X, en avril 2013 et que le père avait reconnu 3 jours plus tard. L’enfant avait été confié depuis à une famille en vue de son adoption. La Cour juge la demande du père recevable mais considère qu'il est démontré qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant d'être confié à la garde de son père biologique. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ils refusent également de consentir au père un droit de visite à son profit.

CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550)

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Crim., 15 octobre 2014 (n°12-82391 et 14-85056) : géolocalisation et atteinte à la vie privée

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation qui s'est prononcée dans un arrêt du 15 octobre 2014, « la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme » et ne porte donc pas atteinte à la vie privée.
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2114.

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CEDH, 2 octobre 2014 (requête n°2871/11, Fakailo dit Safoka et autres c./ France) : condamnation de la France pour les conditions de garde à vue à Nouméa

La France est condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de garde à vue dans les cellules du commissariat central de police de Nouméa où le manque d’espace, de lumière et d’aération, ont causé aux requérants des souffrances aussi bien physiques que mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine constituant un traitement inhumain et dégradant (violation de l’article 3 de la Convention).
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CEDH, 18 septembre 2014 (n°21010/10 Brunet c/ France) : condamnation de la France pour le contenu du fichier STIC

La France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite.

Dans les revues : JCP 2014, 1023, act. Katarzyna Blay-Grabarcyk,  JCP 2014, 1090,note T. Fourrey.

CEDH, 18 septembre 2014n°21010/10 Brunet c/ France (clic) 

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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 novembre 2014 (n° 14-83739) : la prescription de l’action publique en matière criminelle doit être suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 7 novembre 2014 que la prescription de l’action publique en matière criminelle doit être suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. En l’espèce, l’obstacle insurmontable avait été caractérisé par la chambre de l’instruction : s’agissant d’infanticides, « les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d'autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence ». Le délai de prescription devait été donc être suspendu jusqu'à la découverte des cadavres.

Ass. plén., 7 novembre  2014, n°  14-83739 (clic)

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2304, D.  2014, Jur., p. 2498, note R. Parizot. .

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CEDH, 13 novembre 2014 (n°40014-10, Bodein c/France) : la condamnation à une peine perpétuelle est possible si elle est susceptible d’être réexaminée

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme estime conforme la condamnation du requérant à une peine perpétuelle dès lors que celle-ci est susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après son prononcé.

Dans les revues : JCP 2014, 1223, act. Milano.

CEDH, 13 novembre 2014, n°40014-10, Bodein c/France (clic) 

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Crim., 18 novembre 2014 (n° 14-81332) : une garde à vue peut garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 2014, « une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête »

Crim., 18 novembre 2014, n°  14-81332 (clic)

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2410, JCP 2014, Act. p. 1247, obs. A. D.

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Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 (n°2014/428 QPC) : constitutionnalité du décalage de l'intervention de l'avocat en garde à vue en matière de délinquance et criminalité organisées

Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas six à huit de l'article 706-88 du Code de procédure pénale permettant de repousser, en matière de criminalité ou délinquance organisée, l'intervention de l'avocat durant la garde à vue à  quarante-huit heures et jusqu'à soixante-douze heures en matière de stupéfiants ou de terrorisme .

Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 (n°2014/428 QPC) 

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2344.

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Civ. 1re, 5 novembre 2014 (n°14-11407) : incompétence du procureur de la République pour la suppression d'une particule

Selon un arrêt du 5 novembre 2014 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le procureur de la République n’est pas compétent pour ordonner la suppression de la particule d’un nom, dans la mesure où il ne s’agit pas de la rectification d'une erreur purement matérielle.
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2297.


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