Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation
décide que l’existence d’une convention de gestion pour autrui ne peut
justifier à elle seule le refus de transcription de l’acte de naissance de
l’enfant dès lors que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et
que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Dans deux arrêts rendus le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France pour avoir refusé d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une GPA sans donneur au motif que ce refus portait atteinte à l'identité de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droit de l'Homme (respect de la vie privée).
Ass. pl., 3 juillet 2015, n°14-21323 (clic) et 15-50002 (clic)
Dans les revues : D. 2015, Jur. p. 1819, note H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, JCP 2015, 965, note A. Gouttenoire, LPA 17 juillet 2015 (n°142), p. 9, nte G. Hilger.
