Dans le cadre d’une
procédure de divorce, un époux avait été débouté de sa demande de prestation
compensatoire au motif qu’il « ne démontrait pas avoir recherché assidûment un emploi depuis 2005,
notamment dans les secteurs où il avait bénéficié d'une expérience et d'une
formation, sans donner un motif particulier à sa situation ».
La cour d’appel avait retenu que compte tenu du
choix de l’époux de peu
travailler, la rupture de l'union
ne créait pas à son
détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux devant
être compensée par une prestation compensatoire à son profit.
La
Cour de cassation casse, estimant que la cour d’appel a fondé sa décision sur
des circonstances antérieures au prononcé du divorce, en violation des articles
270 et 271 du Code civil
En complément des ouvrages suivants :
