Deux
époux vivent séparés depuis 20 ans. Après 25 ans de mariage, ils avaient changé
leur régime matrimonial, substituant au régime de la communauté légale
celui de la séparation de biens, et liquidé la communauté qui avait existé entre eux. Après
leur séparation, chacun des époux poursuit de son côté une activité de
promotion immobilière, sans que l'épouse ne demande de contribution aux charges
du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de
secours lors de l'audience de conciliation. Le juge aux affaires familiales
prononce leur divorce. L’épouse fait appel du jugement qui refuse sa demande de
prestation compensatoire. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, elle se
pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, après avoir rappelé que l'un
des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire
que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la
rupture du mariage, rejette le pourvoi, au motif que la
disparité effective de revenus et de patrimoines existant entre les époux ne
résultait pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié
à des choix de vie effectués en commun durant l’union.
Civ.1re, 24 septembre 2014, n°13-20695 (clic)
Dans
les revues : JCP 2014, 1008, JCP 2014, 1073, note J. Casey, D. 2014, AJ p. 1939.
En complément des ouvrages suivants :
