Selon
les articles 441 et 442 du Code civil, la mesure de curatelle est décidée par
le juge pour une durée maximale de 5 ans et renouvelable pour la même durée.
Lorsque
le juge souhaite renouveler la mesure pour une durée supérieure à 5 années, il ne peut le faire que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la
liste établie par le procureur de la République.
La Cour de cassation censure la décision du
tribunal de grande instance, qui renouvelle une curatelle pour une durée de 120
mois, sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement
pour une durée supérieure à cinq ans. En l’espèce, le certificat médical avait
seulement « mis
en évidence que l'altération des facultés mentales de Mme X... résultant d'une
schizophrénie avec déficit cognitif apparaissait peu susceptible de connaître
une amélioration, selon les données acquises de la science ».
Dans les revues : D. 2012, Jur. p. 2723, note G.
Raoul-Cormeil.
En complément des ouvrages suivants :
