Le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 22 mai 2013, estime qu’est conforme à la Constitution l’article L.
313-11-4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui permet l’attribution
de plein droit d’une carte de séjour pour les conjoints et ressortissants
français mais exclut de ce bénéfice le partenaire pacsé de ce même
ressortissant. Selon le Conseil constitutionnel, « Le législateur a
pu, sans méconnaître la liberté du mariage ni porter une atteinte excessive au
droit de mener une vie familiale normale, soumettre la délivrance de plein
droit d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger d'un ressortissant
français ». Le Conseil constitutionnel rappelle que les partenaires ont la
possibilité d’obtenir de plein droit une carte de séjour du fait de leurs
attaches familiales en France attestées par l’existence d’un pacs (art. L.
313-11, 7°).
En complément des ouvrages suivants :
