Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Un décret du 27 novembre 2012 fixe modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit devisite dans un espace de rencontre, JO 29 novembre 2012, p. 18744 (clic).