La
Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 27 novembre 2013 en
Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et
clarifier le droit et les procédures pour faciliter la vie des citoyens et des
entreprises dans leurs relations avec la justice. Le projet de loi,
enregistré à la présidence du Sénat le 27 novembre 2013, habilite le
Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et
des procédures relativement au droit civil, au tribunal des conflits, à la communication par voie
électronique, au cinéma et à l‘image animée ainsi qu’aux procédure administratives.
Les dispositions relatives au droit civil sont les suivantes :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES RÈGLES
RELATIVES À L'ADMINISTRATION LÉGALE ET À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS.
● Simplification des règles relatives à l'administration
légale:
- suppression du contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des
parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou
en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ;
- clarification des règles applicables au contrôle des comptes de gestion.
● Aménagement du droit de la protection juridique des
majeurs
-
possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales pour une durée
supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de
l'état de la personne à protéger;
- simplification les modalités d'arrêt du budget ;
- rôle privilégié donné, selon le cas, au conseil de famille, au subrogé tuteur
ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de
protection ;
- diversification des auteurs et des modalités de l'avis médical requis par
l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de
la personne protégée ;
- création d’un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres
proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté,
permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il
soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE 2 : DIVERSES DISPOSITIONS AFIN DE
SIMPLIFIER LE DROIT EN MATIÈRE DE DROITS DES SUCCESSIONS ET DE RÉGIMES
MATRIMONIAUX
●Possibilité pour les personnes sourdes ou muettes la possibilité à
la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.
●Simplification des
modalités de changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.
●Articulation, en cas de divorce, de l'intervention du
juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des
intérêts patrimoniaux des époux.
●Instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié
pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions d'un montant
limité.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU DU LIVRE
III DU CODE CIVIL AFIN DE MODERNISER, DE SIMPLIFIER, D'AMÉLIORER LA LISIBILITÉ,
DE RENFORCER L'ACCESSIBILITÉ DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, DU RÉGIME DES
OBLIGATIONS ET DU DROIT DE LA PREUVE, DE GARANTIR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET
L'EFFICACITÉ DE LA NORME
●Affirmer les principes généraux du droit des contrats
tels que la bonne foi et la liberté contractuelle.
●Énumérer et définir les principales catégories de contrats.
●Préciser les règles relatives au processus de
conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de
clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et
d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa
formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence.
●Simplifier
les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent
celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au
contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la
notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de
sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse
de l'autre.
●
Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant
les principales règles applicables à la forme du contrat.
●
Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent
les conditions de validité et de forme du contrat.
●
Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier
celles qui sont propres aux contrats d'adhésion.
●
Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à
l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur
contrat en cas de changement imprévisible de circonstances.
●
Clarifier les règles relatives à la durée du contrat.
●
Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la
possibilité d'une résolution unilatérale par notification.
●
Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de
l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause.
●
Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses
règles :
- préciser en particulier
les règles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant
les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives,
facultatives, solidaires et à prestation indivisible ;.
- adapter les règles du
paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de
l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la
confusion.
●
Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport
d'obligation.
- consacrer dans les
principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement
prévues par la loi.
- moderniser les règles
relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ;
- consacrer la cession de dette et la cession de contrat.
- préciser les règles
applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du
contrat ;
●
Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des
obligations :
- énoncer les règles
relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de
chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ;
- préciser les
conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes
juridiques ;
- détailler les régimes
applicables aux différents modes de preuve.
Le
Gouvernement sera autorisé par à aménager et modifier toutes dispositions de
nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les
conséquences des modifications apportées en application de ces trois articles.
Les ordonnances doivent être prises dans un
délai de :
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Un projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de :
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Article 1er (mineurs et majeurs
protégés)
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8 mois
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6 mois
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Article 2 (Successions et régimes
matrimoniaux)
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8 mois
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Article 3 (droit des contrats)
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12 mois
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