Report de la collégialité de l’instruction au 1er janvier 2015

L’article 129 de la loi de finances pour 2014 reporte une nouvelle fois la collégialité de l’instruction, au 1^er janvier 2015.

Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 129, JO 30 décembre 2013, p. 21829 (clic)

En complément des ouvrages suivants :