mardi 7 février 2012

Demande principale en divorce pour faute et demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2012,  "en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde".
Civ. 1re, 5 janvier 2012, n°10-16359


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