mercredi 9 octobre 2013

Com., 18 décembre 2012 (n°11-25567) : conditions dans lesquelles un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que "Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque". Ainsi, la cour d'appel a déclaré irrecevable à bon droit l'action en paiement d'une société qui s'était bornée à invoquer la réalisation par ses soins d'une opération contractuelle, sans soutenir que cette circonstance avait fait naître à son profit une créance de nature délictuelle ou contractuelle, en application de l'article 1165 du Code civil.

Com., 18 décembre 2012, n°11-25567 (clic)

Dans les revues : D.  2012, p. 746, note R. Boffa.

En complément des ouvrages suivants :