Est-il possible d’ouvrir une nouvelle procédure de flagrance
lorsque des éléments nouveaux relatifs à des faits sont découverts par les
policiers après expiration d’un délai de 8 jours depuis l’ouverture d’une première
enquête de flagrance portant sur ces mêmes faits ? La cour de cassation
répond par la négative : « l'enquête de
flagrance, qui avait commencé le 12 juin par la découverte du véhicule volé et
faussement immatriculé, n'ayant pu légalement continuer au-delà d'un délai de
huit jours, à défaut de prorogation autorisée par le procureur de la
République, les actes de recherche ne pouvaient être accomplis que selon les
règles de l'enquête préliminaire, s'agissant notamment des diverses
réquisitions adressées par les policiers portant sur les mêmes infractions et
véhicule, objet de l'enquête initiale, nonobstant un changement de plaques
d'immatriculation et la découverte d'un autre véhicule volé qui n'a pas donné
lieu à l'ouverture d'une procédure incidente ».
En complément des ouvrages suivants :
