Dans un arrêt du 14 ami 2014, la première chambre civile de
la Cour de cassation précise que l’ancien article 493, alinéa 3 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007) ouvrant un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l'encontre
du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à
l'instance, ceux-ci sont irrecevables à former tierce opposition au jugement de
placement sous tutelle.
Dans les revues : JCP 2014, 921, note N. Peterka
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