Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la première chambre civile
de la Cour de cassation confirme à nouveau que la victime d’un dommage n’est pas tenue de
limiter son préjudice : « en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur
d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est
pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».
La jurisprudence fait ici application du principe de
réparation intégrale du dommage. Cette solution n’est généralement pas celle
préconisée par les avant-projets de réforme du droit des obligations notamment
par l’avant-projet Catala qui dispose que « Lorsque la victime avait la
possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire
l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, il sera tenu compte de
son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures
seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » (art.
1373, C. civ.)
Dans les revues : JCP 2014, 1034, note T. Dagorne-Labbe.
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