Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour européenne des
droits de l’Homme estime qu’il y a violation de l’article 2 du Protocole n° 4
(liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme
lorsqu’un requérant est mis l’impossibilité dans d’obtenir un passeport ou une carte
d’identité valable pour
l’étranger en raison du fait qu’il ne s’acquitte pas du versement de sa
pension alimentaire à l’égard de ses enfants.
La Cour juge en
particulier que le requérant a été soumis à une mesure de caractère
automatique,sans aucune limitation
quant à sa portée ni quant à sa durée. Elle constate, de plus, qu’il n’a été procédé à aucun
réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure depuis le
début de l’affaire.
La Cour conclut que
l’imposition automatique d’une telle mesure, pour une durée indéterminée, sans prise en compte
des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifiée de nécessaire dans une société
démocratique et constitue une violation de la Convention.
Dans
les revues : D. 2014 AJ, p. 2465.
En complément des ouvrages suivants :
