Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la première chambre
civile de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'alinéa premier de l'article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux
engage l'autre solidairement. Dans cette espèce, un hôpital avait formé à l'encontre d’un
époux un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse
en 2008. La
cour d'appel avait accueilli le recours en paiement et l’époux avait
alors formé un pourvoi contre cette condamnation.
Civ. 1re, 17 décembre 2014, n°13-25117 (clic)
Dans les revues : D. 2015, AJ, p. 72, JCP 2015, 253, note J. Casey.
En complément des ouvrages suivants :
