Dans un arrêt du 4 novembre
2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de
la caducité par voie de conséquence dans le cadre d’un ensemble contractuel :
« lorsque des contrats incluant une
location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal
est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat
de location » or « l'ouverture
d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours »
. Par conséquent, la résiliation du contrat de maintenance, contrat principal, n’étant
pas prononcée, elle ne pouvait donc entrainer la caducité du contrat de location.
Dans les revues : D. 2015, 54, note J.-J. Barbieri
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