Com., 16 septembre 2014 (n°13-20306) : obligation de somme d'argent et force majeure

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime  que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure »

Dans les revues : D.  2014, Jur. p. 2217, note J. François.

Com., 16 septembre 2014, n°13-20306 clic)

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